Arrêté n°0009 Portant agrément à la profession de promoteur immobilier.
Arrêté n°0009 Fixant les normes d’habitat social.
Arrêté n°0006 Fixant le modèle de déclaration d’achèvement des travaux et de certificat de conformité.
Arrêté n°0003 Fixant les modèles de demande et de permis d’implanter.