New decrees relating to laws implementation on housing. PDF Print E-mail
Written by MINDUH   

SicLe Premier ministre, Chef du gouvernement, a signé deux décrets fixant les modalités d'application des nouvelles lois sur l'habitat ; Il s'agit :

- du décret N° 2009/1727/PM du 04 septembre 2009  fixant les modalités d'application de la loi N°2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière (Téléchargez le décret ) ;

- du décret  N° 2009/1726/PM du 04 septembre 2009 fixant les modalités d'application de la loi N°2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d'immeubles à construire (Téléchagez le décret).

 

Media Library

PLANIFICATION URBAINE

planfication

Public

Vente des logements

logementsocio-2015

Survey

Which one of the following issues is your essential cause of concern?
 

Fil RSS

Statistics

Members : 8
Content : 515
Web Links : 10
Content View Hits : 3917413