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SIC

Forme juridique 

La forme Juridique. La Sic est une Société anonyme d’Economie mixte créée en 1952 ; Son Capital de un (1) milliard de francs CFA est détenu par : L’Etat du Cameroun, les Collectivités Publiques décentralisées, les sociétés à Capital Public d’une part, des personnes morales ou physiques de droit privé, d’autre part.

La Sic est régie par les lois et règlements en vigueur au Cameroun sur les Sociétés anonymes et sur les entreprises du secteur public et parapublic, ainsi que les dispositions de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et de groupement d’intérêt économique.

L’objet

Les nouveaux statuts conformes à la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant, Statut général des entreprises du secteur public et parapublic, harmonisés avec les textes de l’OHADA et authentifié, ont été approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la SIC, le 10 avril 2001 après avis des tutelles technique et financière.
Ils reprécisent l’objet de la SIC, à savoir :

  • De procéder en priorité à l’étude et à la réalisation de tous projets et de toutes opérations se rapportant à l’habitat social ;
  • De construire et éventuellement acheter, en vue de la vente au comptant, de la vente à crédit sous toutes ses formes, ou location, tous immeubles à usage principal d’habitation , créer des cités-jardins en consacrant par priorité son activité à l’habitat social ;
  • De réaliser en concertation avec tous les autres organismes chargés de l’application de la politique de l’Habitat du gouvernement, soit pour son propre compte, soit pour le compte des tiers, la construction sur tous terrains, des services communs ou équipements collectifs de toute nature (centres sociaux, dispensaires, centre commerciaux, groupes scolaires, bâtiments pour services publics, équipements sportifs, etc) afférents à tous ensembles, ainsi que le financement total ou partiel des opérations ;
  • De construire et exécuter toute convention, avenant en accord avec l’Etat et les autres collectivités territoriales, décentralisées, et d’une manière générale, tout établissement ou entreprise publics ou privés en vue de faciliter ou assurer l’aménagement dans la limite des compétences évoquées à l’alinéa 1 ci-dessus, la construction ou la gérance de tout immeuble ;
  • Et généralement, de réaliser toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales et financières se rapportant aux objets ci-dessus et à des objets similaires ou annexes.

La Société Immobilière du Cameroun est placée sous la Tutelle Technique du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain (MINHDU).

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