Procedure d’acquisition d’un Logement social.

1) Dépôt d’un dossier à la Société Immobilière du Cameroun (SIC), comportant :

• Une demande sur imprimé SIC ;
• Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité ;
• Une photocopie de l’Acte de Mariage (le cas échéant) ;
• Trois bulletins de solde : les deux conjoints ;
• Un reçu de paiement des frais de dossiers (à verser auprès du régisseur)

Dès réception une date et un numéro sont affectés au dossier. Le client peut visiter les logements témoins s’il le demande.

2) Le dossier complet envoyé au Secrétariat Technique est soumis à une analyse technique et financière qui porte sur :

• L’âge restant pour le départ à la retraite ;
• Les revenus du client (ces revenus doivent être supérieurs ou égaux à 3 fois la traite mensuelle) ;
• Le type de logement sollicité ;
• L’apport personnel.

3) Le dossier est transmis à la Commission ad-hoc d’attribution des logements.

4) La Commission ad-hoc d’attribution est appelée à :

• Se prononcer sur l’éligibilité des clients au paiement au complet ;
• Appliquer les critères en annexe aux clients sollicitant un prêt ;
• Transférer les dossiers éligibles à l’Agence régionale du Crédit Foncier du Cameroun (CFC) et le Procès-Verbal (PV) d’attribution à la SIC.

5) – Une fois le logement attribué, le client doit fournir à la SIC un dossier plus complet comportant :

• L’attestation de présence effective au travail, indiquant la date d’embauche et l’âge de mise à la retraite, ou un contrat de travail à durée indéterminée ;
• Attestation de virement irrévocable de salaire subordonnant sa révocation à l’accord express du CFC ;
• Les renseignements bancaires : Imprimés fournis par l’Agence ;
• Le relevé d’Identité bancaire ;
• Le Relevé de compte des 6 derniers mois ;
• Le Contrat de réservation ferme de logement ;
• Une fiche descriptive du logement à acquérir.

Le client est invité à choisir le logement dont le prix exact est déterminé. Le règlement s’effectue au comptant dans un compte ouvert par la Caisse Autonome d’Amortissement dans une banque.
Un contrat de réservation est établi et un règlement de copropriété remis par la SIC au nouvel acquéreur.

6) Le dossier est envoyé à l’Agence du CFC pour l’instruction de prêt.

7) La Direction Générale du CFC procède à la notification des accords de prêt

8) Le Crédit Foncier transmet à la SIC la notification des accords de prêt et la notification de virement irrévocable.

9) La SIC facilite le paiement des frais de notaire et du dossier technique auprès du régisseur, remet les clés au propriétaire, procède au montage, à la transmission et assure le suivi du dossier technique au Service du Cadastre. C’est également à la SIC de monter et de suivre le dossier adressé au notaire pour : la signature de l’acte de vente, l’établissement du titre de propriété et la remise du titre de propriété à la structure de financement.