Respect des normes de construction : les prescriptions fortes du PM
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Arrêté n°0001 Fixant les règles de presentation des cahiers des charges générales de la promotion immobilière.
Loi n°2009-009 Relative à la vente d’immeubles à construire.
Loi n°2004-003 Régissant l’urbanisme au Cameroun.
Loi n°97-003 Relative à la promotion immobilière.
Loi n°96-117 Relative à la normalisation.
Loi n°90-041 Relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’architecte.
Décret n°2011-1131 Fixant les modalités d’application de la loi n°2010-022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles.
Décret n°2008-0736 Fixant les modalités d’élaboration et de révision des documents de planification urbaine.
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