Délivrance des actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction auprès des Communautés Urbaines : le Gouvernement institue des guichets uniques de facilitation PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Cellule de la Communication   
Mardi, 11 Décembre 2018 14:24

Le décret n° 2018/9704 signé le 10 décembre 2018 par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, institue des guichets uniques de facilitation de la délivrance des actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction auprès des Communautés Urbaines. L'article 2 dudit décret présente le Guichet Unique comme une « plateforme qui reçoit et transmet les informations, conformément aux procédures des administrations impliquées dans le traitement des dossiers de demandes d'actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction ».

[ Téléchargez le décret ]

 

Il ajoute que ce Guichet regroupe auprès de la Communauté Urbaine les services publics intervenant dans la procédure de délivrance de ces actes administratifs.

Le Guichet Unique, dont le coordonnateur est désigné par le Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine, dispose d'une plateforme de dématérialisation, à laquelle le Ministère en charge du développement urbain et la Communauté Urbaine bénéficient d'un accès privilégié, dans le cadre de l'exercice de leurs missions respectives.

Mise à jour le Mercredi, 12 Décembre 2018 12:34
 

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