![Arrêté n°0009 Fixant les normes d’habitat social.](https://www.minhdu.gov.cm/wp-content/uploads/2022/07/image-pdf.png)
![Arrêté n°0009 Fixant les normes d’habitat social.](https://www.minhdu.gov.cm/wp-content/uploads/2022/07/image-pdf.png)
![Arrêté n°0001 Fixant les règles de presentation des cahiers des charges générales de la promotion immobilière.](https://www.minhdu.gov.cm/wp-content/uploads/2022/07/image-pdf.png)
Arrêté n°0001 Fixant les règles de presentation des cahiers des charges générales de la promotion immobilière.
![Loi n°2009-009 Relative à la vente d’immeubles à construire.](https://www.minhdu.gov.cm/wp-content/uploads/2022/07/image-pdf.png)
Loi n°2009-009 Relative à la vente d’immeubles à construire.
![Loi n°97-003 Relative à la promotion immobilière.](https://www.minhdu.gov.cm/wp-content/uploads/2022/07/image-pdf.png)
Loi n°97-003 Relative à la promotion immobilière.
![Décret n°2011-1131 Fixant les modalités d’application de la loi n°2010-022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles.](https://www.minhdu.gov.cm/wp-content/uploads/2022/07/image-pdf.png)
Décret n°2011-1131 Fixant les modalités d’application de la loi n°2010-022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles.
![Décret n°2008-0732 Fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction.](https://www.minhdu.gov.cm/wp-content/uploads/2022/07/image-pdf.png)