Arrêté n°0001 Fixant les règles de presentation des cahiers des charges générales de la promotion immobilière. 1-08-2022 | 0 commentaires Arrêté n°0001.pdf
Loi n°2009-009 Relative à la vente d’immeubles à construire. 1-08-2022 | 0 commentaires Loi n°2009-009.pdf
Décret n°2011-1131 Fixant les modalités d’application de la loi n°2010-022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles. 1-08-2022 | 0 commentaires decret_n°2011-1131.pdf
Décret n°2008-0732 Fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction. 1-08-2022 | 0 commentaires decret_n°2008-0732.pdf