Loi N° 2001 / 020 du 19 décembre 2001 Portant Organisation de la Profession d'Agent Immobilier.
Loi N° 2001 / 020 du 19 décembre 2001 Portant Organisation de la Profession d’Agent Immobilier.
Loi N° 2010/020 du 21 décembre 2010 Portant Organisation du Credit-Bail au Cameroun.
Loi N° 2010/020 du 21 décembre 2010 Portant Organisation du Credit-Bail au Cameroun.
Loi N° 2010/022 du 21 décembre 2010 Relative à Coopropriété des Immeubles.
Loi N° 2010/022 du 21 décembre 2010 Relative à Coopropriété des Immeubles
Loi N° 90/040 du 10 aout 1990 Relative à l'Exercice et l'Organisation de la Profession d'Urbaniste.
Loi N° 90/040 du 10 aout 1990 Relative à l’Exercice et l’Organisation de la Profession d’Urbaniste.
Loi N° 2009/814 du 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière.