Loi N° 2001 / 020 du 19 décembre 2001 Portant Organisation de la Profession d’Agent Immobilier.
![Loi N° 2009/814 du 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière.](https://www.minhdu.gov.cm/wp-content/uploads/2022/07/image-pdf.png)
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